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La compensation collective agricole en Normandie

par Chambre Régionale d'Agriculture, DDT(M) et DRAAF de Normandie
Depuis le 1 décembre 2019
Identifiant Zone
Région Normandie

Description

La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé un dispositif d’étude préalable et de compensation collective agricole précisé par le décret d’application n°2016-1190 du 31 août 2016. Ce dispositif s’applique aux projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole. Les objectifs prioritaires sont Éviter et Réduire, les mesures de compensation collective agricole devant, en dernier recours, répondre aux conséquences, aux effets induits sur l’économie agricole du territoire, considérés d’un point de vue collectif.

L’ambition de la compensation collective agricole est d’impliquer les maîtres d’ouvrage dans un développement durable, économe en foncier.

Un document méthodologique normand a été élaboré afin de guider les maîtres d’ouvrage et les collectivités dans leurs démarches, ainsi qu'une plaquette de 4 pages.

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Ambassadeur / Ambassadrice :
V. Le Belleguic_DREAL Normandie
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Porteur de projet
Porteur de projet :
Chambre Régionale d'Agriculture, DDT(M) et DRAAF de Normandie
Type de porteur
Organismes publics
Normandie ambassadeurs actions